Conditions générales
de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services de création, refonte, développement et maintenance de sites internet, applications web et services numériques associés.

Elles s'appliquent à toutes les prestations délivrées par le Prestataire et priment sur toutes autres conditions, sauf accord écrit formel contraire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé établi par le Prestataire, précisant la nature, le contenu, les délais, le prix et les modalités de paiement de la prestation.

Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention "bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte visé à l'article 04.

Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Les prix sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Toute modification du périmètre initialement convenu fera l'objet d'un avenant tarifé.

Sauf stipulation contraire, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 % à la commande (acompte — conditionne le démarrage)
• 40 % à la validation des maquettes
• 30 % à la livraison / mise en ligne

Paiement par virement bancaire. Un RIB est fourni sur la facture. Le délai de règlement est de 15 jours à compter de la date de facturation.

Retard de paiement :tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client (fourniture du contenu, validations intermédiaires).

Toute remise tardive des éléments par le Client décale mécaniquement les délais de livraison sans engager la responsabilité du Prestataire.

La livraison est effectuée par mise en ligne sur le serveur du Client ou par transmission des fichiers sources, selon les modalités convenues.

Le Client dispose de 2 séries de retourssur les maquettes initiales, incluses dans le forfait. Toute demande de révision au-delà de ce périmètre, ou intervenant après validation formelle, sera facturée en sus sur la base d'un TJM communiqué au préalable.

À défaut de retour du Client dans un délai de 10 jours ouvréssuivant la présentation d'une version, celle-ci sera réputée validée.

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des créations (maquettes, code source, graphismes) jusqu'au paiement intégral du prix.

Après paiement intégral, le Client devient titulaire des droits d'exploitation sur la création livrée (sur le domaine et l'identité convenus). Le code source est remis au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf refus écrit du Client.

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, identifiants…)
• Garantir la licéité et la légitimité des contenus fournis
• Respecter l'échéancier de paiement
• Communiquer dans un délai raisonnable ses retours et validations

Le Prestataire garantit au Client la conformité des prestations au cahier des charges validé pendant une durée de 3 mois à compter de la mise en ligne (garantie incluse). Cette garantie couvre les bugs techniques issus du développement initial.

Sont exclus : les problèmes liés à l'hébergement, aux modifications faites par le Client, aux tiers (plugins, intégrations externes) ou à l'évolution des navigateurs/OS au-delà de la date de livraison.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation.

Les parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité concernant toutes les informations, données, documents ou savoir-faire échangés dans le cadre de la prestation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux prestations de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client et dont la renonciation au droit de rétractation est expressément actée.

Résiliation pour faute :en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, les travaux effectués jusqu'à la résiliation restent dus et les acomptes versés restent acquis au Prestataire au prorata du travail réalisé.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations qui résulterait d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut, et pour les litiges impliquant un professionnel, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@creasiteweb.fr
• Téléphone : 07 50 57 13 13
• Adresse : 27 rue des Genêts, 14800 Saint-Arnoult, France